J.O. 289 du 14 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21344
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Décision du 3 décembre 2003 portant délégation de signature
NOR : ECOZ0300022S
La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence ;
Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 portant nomination du rapporteur général au Conseil de la concurrence,
Décide :
Article 1
M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
M.-D. Hagelsteen